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Propriétaires-bailleurs : nouvelles obligations depuis le 1er juillet 2017

Publiée le 09/08/2017

Depuis le 1 er juillet, les propriétaires -bailleurs doivent fournir à leurs locataires deux diagnostics supplémentaires relatifs à l’électricité et au gaz.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Plusieurs textes publiés en fin d'année dernière sont venus, une fois encore, modifier la marge de manoeuvre des propriétaires qui louent un logement. Attention, ceux concernant les diagnostics obligatoires entrent en vigueur le 1er juillet.

Comme cela est déjà exigé lors de la vente, les bailleurs de logements vides ou meublés, loués en guise de résidence principale, doivent fournir à leurs locataires, deux diagnostics supplémentaires relatifs à l'électricité et au gaz.

Sont concernés les logements dans un immeuble collectif, dont les installations ont plus de quinze ans, et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

Les autres logements sont visés à compter du 1er janvier 2018. Ces diagnostics seront valides 6 ans (contre 3 ans pour une vente).

 

Des problèmes de sécurité

 

                                                         La Confédération Générale du Logement a salué cette évolution réglementaire, tout en rappelant qu'elle « ne représente qu'une étape pour arriver à la mise en sécurité totale du parc de logements français ».

Citant les données 2016 de l'Observatoire National de la Sécurité Electrique, la CGL rappelle, qu'en France, sur 35 millions de logements, les 2/3 des logements dont l'installation a plus de 15 ans présentent des points d'insécurité, c'est-à-dire ne respectent pas au moins 1 des 6 points de sécurité réglementaire.

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