Nouvelles mentions obligatoires aux baux de location depuis le 1er janvier 2024.
Identifiant fiscal du logement à inclure. L'identifiant fiscal du logement, également connu sous le nom de "numéro fiscal invariant", est un numéro unique attribué à chaque bien immobilier. Il est composé de 12 caractères numériques, dont les deux premiers correspondent au numéro du département. L'inclusion de cet identifiant dans le ...