Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des publicités personnalisées, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux et analyser l’audience du site internet. Certaines informations peuvent être partagées avec des partenaires de Century 21. Pour plus d’informations et paramétrer le dépôt des cookies, cliquez ici. J’accepte. X

Bienvenue chez CENTURY 21 Terres Catalanes, Agence immobilière PERPIGNAN 66100

L'actualité de CENTURY 21 Terres Catalanes

État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols » (ESRIS)

Publiée le 30/01/2018

 

 

 

Depuis le 1er janvier 2018, l’état des risques naturels, miniers et technologiques est appelé « État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols » (ESRIS).

Suite à l’arrêté du 18 décembre 2017, ce nouveau formulaire reprend l’ancien ERNMT en le complétant par une nouvelle section sur la pollution des sols et en ajoutant notamment une question : «le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ».

Rappel : comme l’ERNMT, le nouvel ESRIS est obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier. Il est valable 6 mois.

 

 

Notre actualité