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État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols » (ESRIS)

Publiée le 30/01/2018

 

 

 

Depuis le 1er janvier 2018, l’état des risques naturels, miniers et technologiques est appelé « État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols » (ESRIS).

Suite à l’arrêté du 18 décembre 2017, ce nouveau formulaire reprend l’ancien ERNMT en le complétant par une nouvelle section sur la pollution des sols et en ajoutant notamment une question : «le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ».

Rappel : comme l’ERNMT, le nouvel ESRIS est obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier. Il est valable 6 mois.

 

 

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