À compter du 1er juillet 2026 : un ERP peut devenir caduc avant son échéance!
L'État des Risques et Pollutions (ERP) est un document incontournable dans le cadre d'une vente ou d'une location immobilière. Jusqu'à présent, sa durée de validité de six mois permettait de l'utiliser sereinement pendant toute cette période.
Depuis le 1er juillet 2026, cette règle connaît toutefois une exception importante.
En effet, lorsqu'un bien est concerné par une modification du zonage du retrait-gonflement des argiles (RGA), un ERP établi depuis moins de six mois peut ne plus être conforme à la réglementation. Dans ce cas, un nouveau document devra être édité afin de refléter les informations les plus récentes.
Pourquoi ce changement ?
Le phénomène de retrait-gonflement des argiles constitue l'une des principales causes de fissuration des bâtiments en France. Afin d'améliorer la prévention et l'information des acquéreurs et des locataires, les pouvoirs publics actualisent régulièrement les cartes de zonage.
L'objectif est simple : garantir que les informations communiquées lors d'une transaction correspondent à la situation réelle du bien au moment de la signature.
Quelles conséquences pour les transactions ?
Cette évolution implique une vigilance accrue pour tous les acteurs de l'immobilier.
Avant la signature d'un compromis, d'un acte authentique ou d'un bail, il est désormais recommandé de vérifier que l'ERP n'a pas été rendu obsolète par une évolution du zonage RGA, même si sa date d'établissement est inférieure à six mois.
À défaut, la transaction pourrait être retardée le temps de produire un document actualisé.
Notre conseil
Avant toute signature, prenez quelques instants pour vérifier si la commune du bien a fait l'objet d'une mise à jour de son zonage depuis l'établissement de l'ERP. Cette simple vérification permet de sécuriser le dossier et d'éviter toute mauvaise surprise de dernière minute.
En bref
📌 Depuis le 1er juillet 2026, un ERP peut devoir être réédité avant la fin de sa période de validité.
📌 La cause : une modification du zonage Retrait-Gonflement des Argiles (RGA).
📌 Pensez à vérifier l'actualité du zonage avant toute vente ou location afin de sécuriser vos transactions.