Impayés de loyer : ce qui change à partir du 1er octobre 2026
Une nouvelle mesure entrera en vigueur le 1er octobre 2026 afin d'accélérer le traitement des impayés de loyer.
Jusqu'à présent, lorsqu'un locataire recevait un commandement de payer délivré par un commissaire de justice, il disposait de 2 mois pour régler les sommes dues.
À compter du 1er octobre 2026, ce délai sera ramené à 6 semaines pour les baux signés ou renouvelés à partir de cette date.
Pourquoi ce changement ?
L'objectif est de permettre un traitement plus rapide des situations d'impayés, tout en encourageant un dialogue précoce entre le locataire et le bailleur afin d'éviter que la dette ne s'aggrave.
Ce qu'il faut retenir
- Le délai pour régulariser un impayé après un commandement de payer passe de 2 mois à 6 semaines.
- Cette mesure concerne les nouveaux contrats de location ainsi que les baux renouvelés à partir du 1er octobre 2026.
- Si le locataire ne régularise pas sa situation dans ce délai, le propriétaire pourra engager plus rapidement la procédure judiciaire prévue par la loi.
- En revanche, cette évolution ne signifie pas qu'une expulsion est immédiate. La procédure reste encadrée par le juge et les protections prévues par la législation, notamment la trêve hivernale lorsqu'elle s'applique, demeurent en vigueur.
Notre conseil
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